§ 1 Généralités
1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats, livraisons
et autres prestations de rubicon-IT Schweiz AG, Aarstrasse 98, CH-3005 Berne (ci-après
: « rubicon ») concernant le magasin en ligne www.easyfind.ch et tous les sous-domaines
appartenant au domaine. Les conditions contraires du client ne sont pas applicables,
sauf si la venderesse a confirmé leur applicabilité par écrit. Les accords particuliers
entre rubicon et le client priment toujours.
1.2 Les relations commerciales entre rubicon et le client sont soumises au droit
suisse. Cette élection de droit ne s'applique aux consommateurs que dans la mesure
où la protection accordée n'est pas refusée par des dispositions obligatoires du
droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. La convention
des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est
pas applicable.
1.3 La langue contractuelle est l'allemand.
1.4 Les tribunaux de Berne sont compétents si le client est commerçant ou une personne
morale de droit public. Cette disposition est également applicable si le client
n'a pas de for général en Suisse ou si son domicile ou lieu de résidence habituelle
ne sont pas connus au moment de la saisine du juge.
§ 2 Contenu et conclusion du contrat
2.1 rubicon propose aux clients des marchandises neuves, notamment des autocollants,
des porte-clés et des étiquettes pour valises, en vente dans le magasin en ligne
www.easyfind.ch.
2.2 La présentation des produits dans le magasin en ligne ne constitue pas une offre
juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. En cliquant
sur le bouton « Envoyer la commande », vous passez une commande ferme des marchandises
contenues dans le panier. La confirmation de la réception de votre commande est
effectuée ensemble avec l'acceptation de votre commande, immédiatement après l'envoi,
par un e-mail envoyé automatiquement. Le contrat de vente est conclu par cette confirmation
par e-mail.
2.3 Nous sauvegardons le texte du contrat et nous vous envoyons les données de la
commande et nos conditions générales par e-mail. Vous pouvez également consulter
les conditions générales en cliquant ici lien
vers les conditions générales. Pour des raisons de sécurité, vos données de
commande ne sont plus accessibles par Internet.
§ 3 Prix, frais d'envoi, taxe sur la valeur ajoutée et paiement
3.1 Les prix indiqués dans le magasin en ligne sont applicables aux commandes qui
y sont passées. Tous les prix incluent la TVA légale.
3.2 Les prix s'entendent hors frais d'envoi et d'emballage, qui sont communiqués
au client avant l'envoi de la commande.
3.3 Le montant des frais d'envoi dépend de la destination souhaitée. La liste des
frais d'envoi peut être consultée sur www.easyfind.com/ch/Web/UI/Shop/ShipmentCosts.aspx.
3.4 La livraison aux clients est effectuée par rubicon contre l'un des modes de
paiement suivants, au choix du client : paiement par avance par virement, PayPal,
paiement par carte de crédit (Visa, Master Card) ou PostFinance.
3.5 Si les modes de paiement Visa, MasterCard, PayPal ou PostFinance sont sélectionnés,
le paiement est traité par notre Payment Service Provider Ogone GmbH, Technoparkstrasse
1, CH-8005 Zurich, Suisse. Vous êtes transféré sur le site d'Ogone pour saisir vos
données de paiement. rubicon elle-même n'enregistre pas de données liées au moyen
de paiement (p. ex. numéro de carte de crédit, validité, identification PayPal.
etc.). Après avoir effectué le paiement, vous êtes redirigé vers notre site.
3.6 Le compte lié à la carte de crédit du client est débité quand la commande est
clôturée.
3.7 Si le client choisit de payer par avance par virement, le paiement est dû au
plus tard 14 jours civils après la conclusion du contrat.
3.8 Si le client est en retard de ses obligations de paiement, rubicon peut exiger
un dédommagement conformément aux dispositions légales et/ou résilier le contrat.
3.9 Le vendeur émet toujours une facture au client, qu'il reçoit par e-mail ou avec
la livraison de la marchandise.
§ 4 Livraison et transfert du risque
4.1 La livraison des marchandises commandées est effectuée par rubicon.
4.2 Sauf convention contractuelle divergente, les marchandises commandées sont livrées
à l'adresse indiquée par le client. La livraison est effectuée à partir de l'entrepôt
du vendeur.
4.3 La disponibilité des différentes marchandises est indiquée dans les descriptions
des articles. Si la marchandise est disponible pour être expédiée immédiatement
(symbole vert), la livraison est effectuée dans les 5 jours ouvrables. Si, lors
d'une vente par le magasin en ligne, la marchandise est indiquée comme non disponible
en stock (symbole rouge), il faut prévoir des délais de livraison pouvant aller
jusqu'à 10 semaines.
4.4 rubicon se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles si cela paraît
avantageux pour un traitement rapide et si la livraison partielle n'est pas exceptionnellement
intolérable pour le client. Les frais supplémentaires occasionnés par les livraisons
partielles ne sont pas facturés au client.
4.5 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise
est transféré au client au moment de la remise de la marchandise par le transporteur.
Si le client est commerçant, en cas de vente par correspondance, le risque de perte
accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque
de retard sont transmis au client dès remise de la marchandise au transporteur,
au transitaire ou à toute autre personne chargée de l'expédition.
§ 5 Réserve de propriété
5.1 Les marchandises livrées restent propriété de rubicon jusqu'à règlement de toutes
les créances découlant du contrat.
§ 6 Compensation, droit de rétention
6.1 Le client n'a de droit de compensation que si ses revendications sont reconnues
par rubicon ou ont fait l'objet d'un jugement définitif.
6.2 Le client ne peut exercer un droit de rétention que si la revendication repose
sur la même relation contractuelle.
§ 7 Responsabilité pour défauts matériels et juridiques
7.1 En cas de défauts, le client peut bénéficier des droits de garantie légaux conformément
aux dispositions suivantes.
7.2 Les dommages causés par des actes inappropriés du client lors de l'utilisation,
de l'installation, de la manipulation ou du stockage de la marchandise ne lui donnent
aucun droit de garantie envers rubicon.
7.3 Le client est tenu de présenter ses réclamations pour défauts à rubicon dans
un délai de garantie de deux ans pour les marchandises neuves.
7.4 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables si rubicon
a caché un défaut de manière dolosive ou si elle a donné une garantie pour la qualité
de la marchandise. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont pas non plus
applicables aux revendications de dédommagement du client, qui visent l'indemnisation
d'un dommage corporel ou d'une atteinte à la santé dus à un défaut dont le vendeur
est responsable ou qui sont fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence
grave du vendeur ou d'un de ses assistants d'exécution.
7.5 Si des défauts existent et si la réclamation est faite dans les délais, rubicon
est autorisé à procéder à une réparation. Si la réparation échoue, le client est
autorisé à réduire le prix de vente ou à résilier le contrat. Par ailleurs, les
dispositions légales s’appliquent.
§ 8 Obligations d'information en cas de dommages de transport
8.1 Si des marchandises sont livrées avec des dommages visibles à l'emballage ou
au contenu, le client est tenu de réclamer immédiatement auprès du transporteur,
indépendamment de ses droits de garantie (§ 7), et de prendre
contact par e-mail ou autrement (fax/poste) avec rubicon, pour que cette dernière
puisse faire valoir ses droit envers le transporteur, le cas échéant.
§ 9 Exclusion de responsabilité
9.1 En dehors de la responsabilité pour défauts matériels et juridiques, rubicon
a une responsabilité illimitée si la cause du dommage repose sur un acte intentionnel
ou une négligence grave. Elle est également responsable en cas de violation par
négligence légère d'obligations fondamentales (obligations dont la violation met
en péril l'atteinte de l'objectif du contrat) et de violation d'obligations cardinales
(obligations dont le respect est indispensable à l'exécution correcte du contrat
et dont le client attend généralement qu'elles soient remplies), mais uniquement
pour le dommage prévisible, typique du contrat. La venderesse n'assume pas de responsabilité
pour la violation par négligence légère d'autres obligations que celles qui ont
été mentionnées ci-dessus.
9.2 Les limitations de responsabilité du paragraphe précédent ne s'appliquent pas
aux atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé, aux défauts si une
garantie pour la qualité du produit a été assumée et aux défaits cachés de manière
dolosive. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des
produits n'en est pas affectée.
9.3 Si la responsabilité de rubicon est exclue ou limitée, l'exclusion ou la limitation
vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, représentants
ou assistants d'exécution.
§ 10 Information sur la révocation concernant la livraison de biens
10.1 Droit de révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans les 14 jours, sans indiquer
de motifs, sous forme écrite (p. ex. lettre, e-mail) ou - si la chose vous a été
remise avant l'écoulement du délai - en nous renvoyant la chose. Le délai commence
à courir au moment de la réception de cette information sous forme écrite, mais
pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison
répétée de marchandises de même type, pas avant la réception de la première livraison
partielle) et pas avant que nous ayons rempli nos obligations d'information (pour
les clients en Allemagne conformément à l'article 246 § 2 lu conjointement avec
le § 1 al. 1 et 2 de la loi introductive au Code civil allemand [EGBGB] et nos obligations
conformément au § 312g al. 1 phrase 1 du Code civil allemand [BGB] lu conjointement
avec l'article 246 § 3 EGBGB). Pour que le délai de révocation soit respecté, il
suffit que la demande de révocation ou la chose soit envoyée en temps opportun.
La révocationdoit être adressée à:
rubicon-IT Schweiz AG
Aarstrasse 98
CH-3005 Berne
Email: info@easyfind.com
Les retours de marchandises doivent être adressés à :
easyfind.com
Aarstrasse 98
CH-3005 Berne
Email: shop.ch@easyfind.com
10.2 Conséquences de la révocation
En cas de révocation effective, les prestations reçues des deux côtés doivent être
remboursées et les bénéfices qui en découlent le cas échéant (p. ex. intérêts) doivent
être restitués. Si vous ne pouvez pas entièrement ou partiellement restituer la
prestation ou les bénéfices reçus (p. ex. les avantages résultant de l'utilisation)
ou si vous ne pouvez que les restituer en état dégradé, vous êtes tenu de nous en
rembourser la valeur. Vous ne devez rembourser la valeur pour dégradation de la
chose ou bénéfices tirés que si les bénéfices ou la dégradation résultent d'un maniement
de la chose qui va au-delà de l'examen des caractéristiques et du fonctionnement.
« Examen des caractéristiques et du fonctionnement » signifie le contrôle et l'essai
de la chose en question, comme il est possible et habituel dans un magasin. Les
choses pouvant être envoyées sous forme de colis doivent être renvoyées à notre
risque. Vous devez prendre en charge les frais normaux du renvoi si la marchandise
livrée correspond à la marchandise commandée et si le prix de la chose à renvoyer
ne dépasse pas les 40 euros ou, si le prix de la chose est supérieur, si, au moment
de la révocation, vous n'aviez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement
partiel convenu par contrat. Dans les cas contraires, le renvoi est gratuit pour
vous. Les choses qui ne peuvent être envoyées sous forme de colis sont retirées
chez vous. Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans
les 30 jours. Le délai commence à courir pour vous au moment de l’envoi de votre
déclaration de révocation ou de la chose, et pour nous, au moment de la réception
de celle-ci.
§ 11 Information sur la révocation concernant la prestation de services
11.1 Droit de révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans les 14 jours, sans indication
de motifs, sous forme écrite (p. ex. lettre, e-mail). Le délai commence à courir
au moment de la réception de cette information sous forme écrite, mais pas avant
la conclusion du contrat et pas avant que nous ayons rempli nos obligations d'information
(pour les clients en Allemagne conformément à l'article 246 § 2 lu conjointement
avec le § 1 al. 1 et 2 de la loi introductive au Code civil allemand [EGBGB] et
nos obligations conformément au § 312g al. 1 phrase 1 du Code civil allemand [BGB]
lu conjointement avec l'article 246 § 3 EGBGB). Pour que le délai de révocation
soit respecté, il suffit que la demande de révocation soit envoyée en temps opportun.
La révocation doit être adressée à:
rubicon-IT Schweiz AG
Aarstrasse 98
CH-3005 Berne
Email: info@easyfind.com
11.2 Conséquences de la révocation
En cas de révocation effective, les prestations reçues des deux côtés doivent être
remboursées et les bénéfices qui en découlent le cas échéant (p. ex. intérêts) doivent
être restitués. Si vous ne pouvez pas entièrement ou partiellement restituer la
prestation ou les bénéfices reçus (p. ex. les avantages résultant de l'utilisation)
ou si vous ne pouvez que les restituer en état dégradé, vous êtes tenu de nous en
rembourser la valeur. Cela peut faire en sorte que vous devez tout de même remplir
vos obligations de paiement contractuelles pour la période allant jusqu'à la révocation.
Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans les 30
jours. Le délai commence à courir pour vous au moment de l’envoi de votre déclaration
de révocation, et pour nous, au moment de la réception de celle-ci.
11.3 Remarque particulière
Votre droit de révocation expire prématurément si le contrat est entièrement exécuté
sur demande expresse des deux parties avant que vous ayez exercé votre droit de
révocation.
§ 12 Utilisation de « my easyfind »
12.1 rubicon donne aux propriétaires d'articles easyfind valables, c'est-à-dire
d'articles servant à mar-quer des objets à l'aide d'un code easyfind unique, la
possibilité de s'enregistrer sur www.easyfind.ch
12.2 L'enregistrement est effectué par l'indication de données personnelles, telles
que nom, adresse et autres données de contact, ainsi que par l'indication d'un ou
plusieurs codes easyfind qui doivent être attribués au client.
12.3 Après enregistrement chez « my easyfind », le client peut dans cet espace :
- modifier ses données de contact et ses données d'accès
- enregistrer de nouveaux codes easyfind
- traiter ou effacer des codes easyfind existants
- chercher des objets perdus portant un code easyfind
- annuler son enregistrement
12.4 rubicon donne aux personnes qui ont trouvé des objets portant un code easyfind
la possibilité d'entrer en contact avec les clients enregistrés sur www.easyfind.ch.
Les données personnelles du client enregistré ne sont pas transmises, mais les données
de contact de la personne ayant trouvé l'objet sont transmises au client enregistré
pour que celui-ci puisse entrer en contact avec elle.
12.5 Dans certains cas, rubicon transmet les données de contact personnelles des
clients enregistrés à des bureaux publics des objets trouvés de villes, communes,
cantons ou entreprises de transport. Ces données sont uniquement transmises si un
objet portant un code easyfind y a été déposé. Les données ne peuvent être utilisées
que pour restituer l'objet. Le client enregistré en est immédiatement informé par
SMS et/ou e-mail.
12.6 rubicon envoie gratuitement des clés ou des trousseaux
de clés qui portent un code easyfind et qui ont été déposés dans une boîte à lettres
à l'adresse indiquée par le client enregistré. Le client enregistré en est immédiatement
informé par SMS et/ou e-mail.
12.7 Les services indiqués aux points 12.4, 12.5,
12.6 sont fournis par rubicon pendant la durée de service indiquée
pour l'article easyfind. A l’échéance, la durée de service peut être prolongée dans l'espace « my easyfind ».
La prolongation du service est déposée dans le panier du magasin en ligne, depuis lequel l'achat
peut être conclu conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
12.8 Les services de rubicon indiqués aux points 12.4 à
12.5 sont fournis dans le but de permettre à la personne qui a trouvé l'objet
ou au bureau des objets trouvés de prendre contact avec le client enregistré et
de lui restituer l'objet perdu. En cas de restitution par une personne ayant trouvé
l'objet, celle-ci peut revendiquer une gratification conformément à l'art. 722 du
code civil suisse, en cas de restitution par un bureau des objets trouvés, des frais
directs peuvent être occasionnés conformément au règlement des taxes applicable.
